La loi ALUR
La loi ALUR ou loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, a été promulguée le 24 Mars 2014. Elle s'applique notamment dans le cadre du contrat de colocation. L'objectif de la loi ALUR est de s'attaquer aux difficultés d'accès au logement en mettant en place un nouveau système règlementaire. Ces mesures sont indépendantes des différentes aides au logement.
Contenu du projet
Prenant acte de l'augmentation des prix des loyers et de l'achat immobilier dans de nombreuses villes françaises, la loi ALUR a été crée dans l'objectif de réduire les inégalités et d'augmenter le pouvoir d'achat.
Les deux mesures centrales de la réforme de la loi ALUR concernent l'encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers. Concrètement, depuis le 1er Aout 2015, l'encadrement des loyers est entré en vigueur sur Paris. Un nouveau contrat-type pour la location est applicable. Et depuis Janvier 2016, ce sont les critères d'éligibilité au prêt à taux zéro qui ont été élargis pour faciliter l'accès à la propriété.
