Contrat de sous-location

Le contrat de sous-location n'est pas règlementé et n'est pas obligatoire.

Vous trouverez dans nos articles des indications sur la règlementation de la sous-location: sous-louer un logement vide et sous-louer un logement meublé. Cependant, il est recommandé de laisser une trace écrite de l'accord pris.

Les éléments contractuels à indiquer

Dans le contrat, vous pourrez indiquer: le loyer, la durée, la date de début, l'accord pris par rapport aux charges d'eau et d'électricité. Il est important que les parties trouvent aussi un accord au sujet de l'entretien du logement et fassent un état des lieux au début et à la fin, ainsi qu'un inventaire des meubles et des fournitures.

Le contrat de sous-location a pour but de clarifier la situation, de mettre par écrit les obligations et les droits de chaque partie afin d'éviter d'éventuels litiges.

Le propriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de sous-location, par contre, en cas d'impayés, il peut s'adresser directement au sous-locataire pour obtenir le loyer selon les conditions définies.