Conditions générales d'utilisation
1. Informations sur l'Editeur du Site
La Société STUDYLEASE, RCS de Paris n° 810 546 374
Tel :01 42 99 94 64
Le directeur de la publication est Monsieur Eric PELLIER.
Email : contact@studylease.com
Le présent site web est réalisé et hébergé par la société ALTEO
2 Rue des Chênes Emeraude
95000 Cergy, Téléphone : +33 (0) 810 06 09 33 (appel local)
2. Définitions
Site : Désigne le Site internet www.studylease.com
Utilisateur : Toute personne utilisant ou naviguant sur le site internet www.studylease.com sans être liée à la Société par un contrat de Prestation.
Annonceur: Exploitant d'une résidence étudiante, lié par un contrat avec la société STUDYLEASE.COM qui met en ligne sur le Site des annonces pour ses logements étudiants.
3. Présentation du Site
Le Site est un site d'annonces de logements étudiants en ligne.
Il a pour objet :
- de fournir aux exploitants de résidences locatives une plateforme de mise en ligne de leurs annonces locatives et d'échanges avec de potentiels locataires.
- de permettre aux étudiants particuliers de consulter les offres de logements en résidence étudiantes sur le territoire français et de rentrer en contact directement avec les bailleurs en vue de la conclusion d'un bail.
La Société n'intervient en aucun cas et d'aucune manière dans les échanges, transmissions d'informations, transactions ou contrat conclus entre Bailleurs et Locataires.
La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, contrat et échanges précontractuels, qui obéissent aux règles générales du Code Civil.
Elle n'a aucune activité de mandataire, d'apporteur d'affaires ou d'agent immobilier. La société n'est en aucun cas rémunérée par l'Utilisateur.
4. Objet – Effet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir et de régir les conditions d'utilisation du Site www.studylease.com
La connexion au site et l'utilisation des services proposés par www.studylease.com suppose l'acceptation et au strict respect de l'ensemble des conditions décrites ci-après, lesquelles sont considérées comme opposables à tout utilisateur du site.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.
Il est précisé que, dans les relations entre la Société et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention.
La Société autorise toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les présentes CGU, sans toutefois les modifier.
5. Inscription de l'utilisateur
L'accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire et à la création d'un compte personnel.
L'Utilisateur garantit à la Société que les informations qu'il fournit lors de son inscription et même ultérieurement sont exactes, véridiques, à jour et complètes.
L'utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations dans son compte utilisateur.
L'utilisateur est informé que la Société pourra procéder au contrôle des informations renseignées lors de l'inscription et qu'elle est en droit d'interdire toute poursuite de la fourniture de Service qui violerait les présentes CGU.
Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, la Société sera en droit de suspendre son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Site.
La société n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Utilisateur et publiées sur le Site.
L'utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe, lors de l'inscription afin de lui permettre d'accéder au Service.
L'utilisateur s'engage à ne s'inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.
L'utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L'utilisateur inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans son espace personnel.
L'utilisateur s'engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.
En cas d'oubli du mot de passe et/ou de l'identifiant ou d'utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à la Société elle pourra exiger de l'Utilisateur la modification du mot de passe et de l'identifiant.
Si le mot de passe et l'identifiant parviennent entre les mains de tiers par la faute de l'Utilisateur, ce dernier sera seul responsable de toute utilisation du Service faite sur cette base.
6. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d'une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d'autre part, des présentes CGU.
7. Informatique et libertés
L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site, donne lieu, pour la Société, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@studylease.com.
8. E-mailing
La société pourra adresser à l'’Utilisateur, par e-mail, des lettres d’information périodiques, offres commerciales ou informations de toutes natures. L’Utilisateur ne souhaitant plus recevoir par e-mails ces informations de la Société, pourra s’y opposer en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque mail.
Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que l’Utilisateur transmet à la Société sont essentielles et celle-ci s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose. A ce titre, la Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.
Il est possible que la Société partage certaines informations avec ses prestataires techniques. Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun autre tiers.
9. Cookies
La société a recours à la technologie des « cookies », qui procède au traitement statistique des données, et fournit des informations détaillées concernant le nombre de personnes ayant accédé au Site, le mode d’accès au Site, ainsi que le nombre de fois où elles se sont rendues sur le Site.
La Société implante un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que la Société pourra lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous aurez fournies. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 an.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre logiciel de navigation.
10. Propriété intellectuelle
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles la Société est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.
Toute utilisation du nom STUDYLEASE est interdite sans autorisation préalable et écrite de la Société.
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site, sauf s'agissant des photographies figurant dans les annonces, demeurent la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec la Société a conclu des accords d'utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de la Société, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le webmestre du Site à l’adresse suivante : contact@studylease.com.
La Société accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par La Société.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de La Société.
L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
11. Liens hypertexte
Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de La Société, sur support papier ou électronique.
Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le webmestre du Site à l’adresse suivante : contact@studylease.com.
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
Au jour de leur création, La Société s’est assuré, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes que dans la mesure où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.
La Société ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que La Société ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que La Société ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, l’Utilisateur doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.
Enfin, si, en dépit de nos efforts, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. La Société s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Utilisateur des suites qu’il entend donner, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de La Société avant d’avoir reçu de réponse de sa part. L’Utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de La Société qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.
13. Responsabilité
- Contenu des annonces :
Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient à l'utilisateur de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat avec un Annonceur.
La Société décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l'annonce au bien vendu.
La Société n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, , la conformité, l'état général des biens annoncés.
- Exactitude et utilisation des informations
D'une manière générale les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée, des prestations de conseil, un mandat, une activité d'agent immobilier ou tout autre prestation à caractère commercial.
La Société n'est tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition des personnes qui accèdent au Site.
Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, Elle ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être du fait des annonceurs ou qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.
En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier si l’information ainsi recueillie est conforme à la réalité ou adaptée à sa situation personnelle.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.
- Disponibilité du site – Systèmes informatiques de l'Utilisateur
La Société ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. La Société ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de La Société au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La responsabilité de La Société ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de La Société à ses obligations.
La Société ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à La Société.
En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, La Société ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.
A ce titre, il est précisé que :
- le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de La Société,
- La Société peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de La Société au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.
L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que La Société ne peut garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs.
L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.
14. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
15. Langue - Loi applicable
Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.
Les CGU sont soumises au droit français.
