Documents interdits dans un dossier de location

Selon la nouvelle loi ALUR, les propriétaires ne peuvent plus demander certains papiers comme éléments du dossier de location. Il est donc possible de contester la requête de ces documents interdits.

Liste des documents interdits

Un futur locataire peut refuser de fournir les documents interdits suivants s'ils lui sont demandés:

- une photo d'identité (à part la photo fournie sur les documents d'identité)

- une copie de relevé de compte pour prouver ses ressources financières ou une attestation d'absence de crédit en cours ne doit jamais faire partie d'un dossier de location

- un dossier médical ou un extrait de casier judiciaire

- plus de deux bilans de société (pour les travailleurs non salariés)

En revanche, il existe une liste de documents que le locataire doit impérativement fournir dans son dossier de location et cette liste est elle-aussi encadrée par la loi.