Etat des lieux

L'état des lieux est un document obligatoire. Il doit être rédigé et signé le jour de la signature du bail du logement. L'objectif de l'état des lieux est d'avoir une trace écrite avant l'entrée dans l'habitation qui fera foi en cas de litige.

Les règles en vigueur sont fonction du type: meublé ou vide et de la date d'entrée (avant ou après le 27 Mars 2014).

Visite et document de constatation

L'état des lieux doit détailler l'état de l'habitation et de ses équipements. Il doit donc être effectué dans de bonnes conditions: avec une lumière suffisante, de l'électricité pour tester les équipements le cas échéant.

Le locataire et le propriétaire doivent effectuer ensemble une visite qui aboutira sur le constat d'état des lieux. Celui-ci doit ensuite être consigné par écrit dans un document en deux exemplaires.

Si le locataire constate des différences après son entrée dans la location, il peut faire modifier le document jusqu'à 10 jours après pour le logement vide lui-même et un mois après pour l'équipement de chauffage.