Récupérer la TVA en loi Bouvard
La loi permet aux propriétaires de studios dans des résidences étudiantes de bénéficier d'avantages fiscaux très intéressants. Pour profiter de ce dispositif, il faut entrer dans les conditions précises de la loi Bouvard, notamment louer son bien sous contrat commercial. En contrepartie, le mécanisme prévoit le remboursement de la TVA au propriétaire.
Démarches pour ravoir la TVA
Tout d'abord, il faut s'assurer que la résidence dans lequel le bien a été acheté fournit bien les services de ménage, petit-déjeuner, réception et kit linge.
Il faut ensuite effectuer les démarches administratives suivantes: s'inscrire au service des impôts des entreprises (SIE) et envoyer une demande de récupération de TVA au centre des impôts. Le remboursement aura lieu a postériori, dans les 3 à 6 mois après la mise en location.
