Documents annexes au bail
Pour être valables, le contrat de location d'un logement vide ou bien le bail d'un logement meublé doivent être accompagnés de documents annexes.
Liste des pièces à joindre
Voici la liste des documents annexes à joindre au bail:
- la notice informative
- le règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble
- l'attestation d'assurance fournie par le futur locataire
- les diagnostiques techniques immobiliers
- une copie de la convention APL si le logement est conventionné
- la liste des équipements d'accès aux technologies de l'information (ligne téléphonique, internet, ect.)
En l'absence de tous ces documents annexes, le contrat de bail n'est pas considéré comme complet et il pourrait être remis en cause.
