Durée du bail

Les règles concernant la durée du bail et son renouvellement diffèrent selon s'il s'agit d'un contrat de location pour un logement vide ou d'un contrat pour un logement meublé.

Dans le cas d'un logement vide

La durée du bail est de 3 ans si le propriétaire est un particulier et de 6 ans si c'est une personne morale (entreprise, etc.). 

Si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour raisons familiales ou professionnelles, la durée du bail peut être fixé à moins de 3 ans mais doit tout de même être d'un an au minimum.

Dans le cas où le contrat sera renouvelé, les conditions seront les memes.

Pour un logement meublé

La durée du bail s'élève à un an dans le cas d'un logement meublé et il est automatiquement renouvelé.

Dans le cas exceptionnel d'un locataire qui serait un étudiant, la durée peut être baissée à 9 mois et le renouvellement n'est pas automatique.