Absence d'état des lieux et litige

L'état des lieux est un document obligatoire. C'est un constat sur le degré de dégradation du logement et des équipements. Il sert à déterminer les responsabilités dans le cas ou les éléments seraient ultérieurement abimés. D'autre part, l'assurance habitation est maintenant obligatoire pour les locations.

En cas de litige

Le litige se règle auprès de la commission départementale de conciliation. La contestation de l'état des lieux d'entrée ou de sortie peut être faite soit par le locataire soit par le propriétaire. Elle doit être accompagnée d'éléments de preuve comme des photographies.

En cas d'absence

En absence d'état des lieux, on présume que le locataire est entré dans un logement sans aucune dégradation. C'est donc à son désavantage car il risque d'être considéré responsable de dégâts qu'il n'a pas commis directement. Il sera tenu de restituer le logement en bon état et devra payer les réparations nécessaires.