Les conséquences de la loi Alur

Depuis Aout 2015, une nouvelle loi encadre les contrats de colocation pour la première fois.

La clause de solidarité

La loi Alur redéfinit et limite la clause de solidarité, en introduisant la nouvelle notion de "responsabilité conjointe". Les conséquences: le colocataire conjointement responsable ne sera pas garant de la totalité du loyer mais uniquement de sa propre part. Ainsi, le bailleur ne pourra pas s'adresser à un seul des locataires en cas d'impayés, mais devra se retourner contre celui qui ne paie pas. Si toutefois le terme "solidaire" a été choisi et indiqué dans le contrat au lieu de "conjoint", l'impact de la loi Alur est de limiter à 6 mois la durée pendant laquelle les locataires sont imputables après leur départ.

Le montant du loyer

Il est désormais interdit d'appliquer un prix plus élevé en colocation qu'en location simple pour le même logement. La loi Alur prévoit que le total des montants versés par chacun ne pourra être supérieur au loyer de référence pour ce logement, fixé par zone par le préfet.