Les conditions de la garantie LOCA-PASS®

Attention, la garantie LOCA-PASS® ne concerne que les logements conventionnés APL ou ANAH et appartenant à une personne morale (organisme HLM, SCI non familiale…).

Le contrat de caution:

La garantie LOCA-PASS® sert à couvrir les loyers et les charges, en cas de difficultés de paiement.

Cette aide est gratuite pour tous (Voir notre article sur les bénéficiaires).

La garantie LOCA-PASS® couvre pendant 3 ans. Elle couvre un montant maximal de 9 mois de factures impayées, dans la limite d'un montant de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

Fonctionnement en cas de factures impayées: 

Si le loyer et les charges ne sont plus payés, le propriétaire devra gérer les formalités et faire une demande lui-même directement auprès d'action logement, mais seulement après avoir mis en demeure le locataire. C'est-à-dire que le propriétaire doit au préalable adresser un courrier au locataire pour lui demander d'exécuter ses obligations de paiement.

L'organisme paiera les sommes dues dans la limite des conditions de la garantie.

Le locataire devra rembourser sa dette à l'organisme action logement, sans intérêts et dans un délai fixé au cas par cas.