L'encadrement des loyers loi ALUR

Dans le cadre de la loi ALUR promulguée le 24 Mars 2014, une mesure très innovante concerne l'encadrement des loyers, c'est-à-dire la limitation des prix. Cette mesure est applicable dans la ville de Paris depuis Aout 2015 et à Lille depuis Janvier 2016. L'encadrement des loyers fait partie des changements majeurs apportés par la loi ALUR.

Les modalités

Cette régulation se base sur le concept de loyer de référence: un tarif de référence est défini en fonction de la zone et des caractéristiques du logement. A Paris, 14 zones ont ainsi été découpées.

L'équation pour l'encadrement des loyers de la loi ALUR : le montant maximal du loyer est égal au tarif de référence majoré de 20%. Le prix minimum correspond au tarif de référence moins 30%.  Le prix des locations est donc plafonné par le haut et par le bas, pour éviter les abus.

Les défenseurs de l'encadrement des loyers espèrent une baisse des prix moyenne globale de 15% sur l'ensemble des locations parisiennes.